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Les bases de données sur les accidents et les accidentés sont un outil indispensable pour permettre une évaluation objective du problème de sécurité des transports, l’identification de secteurs prioritaires pour l’action et pour le suivi de l’efficacité des contre-mesures.

De telles bases de données au niveau de l’Union Européenne sont indispensables pour décrire la situation courante de la sécurité des transports à travers l’UE, pour aider à définir des niveaux-cibles de sécurité pour chacun des modes de transport et pour faciliter une approche système pilotée par les données lors de la définition de stratégies.

Le processus de création d’un ensemble de sources de données communes nécessaire pour le développement et le suivi de la Politique commune de transport a commencé en 1993. Des progrès ont été accomplis, en particulier pour le transport routier, mais pour les autres modes de transport des données de base manquent à l’échelle de l’UE. Pour permettre des analyses significatives à l’intérieur de chaque mode et des comparaisons entre les modes, de nouveaux progrès sont indispensables.

L’objectif de ce rapport est de passer en revue les progrès accomplis dans le développement des bases de données sur les accidents, sur les accidentés et sur les mesures d’exposition pour chaque mode de transport et, lorsque des écarts existent, essayer d’identifier plusieurs options pour l’action de l’UE.

Conclusions et recommandations

1. De manière à accélérer le développement des activités mentionnées plus loin et pour assurer un soutien annuel dans le budget de l’UE, l’ETSC recommande que le développement et la mise en oeuvre des bases de données sur les accidents, les incidents et les accidentés dans les transports de l’UE reçoivent un financement à 100% par la Communauté et soient un sous-titre explicite du budget dans la ligne B2-7202 (sécurité des transports) du budget de l’UE.

   Transport routier

   L’ETSC se réjouit des progrès qui ont été faits jusque-là avec le développement des bases de données d’accident de la route, et l’action de la Communauté doit maintenant se développer de la façon suivante :

2. Continuer le soutien au programme CARE/CAREPLUS et fixer un objectif pour élargir le nombre de variables communes dans CARE, développer la convergence des divers ensembles de données nationaux et fournir des estimations régulières de sous-déclaration des accidents non-mortels, notamment pour les blessés graves.
   
   
3. Élargir l’accès à la base de données CARE, actuellement restreint par les règles nationales ou de l’UE, au moins à tous les instituts de recherche en sécurité routière importants dans l’UE.
   
   
4. Établir sur une échelle limitée, un programme de recueil de données approfondies sur la résistance au choc pour démontrer la valeur des données des accidents corporels de voiture pour le processus de régulation. Mettre en place un projet de démonstration pour étudier les priorités de sécurité futures de l’UE.
   
   
5. Établir un système de recueil de blessures et d’accidents fondé sur la liaison entre données hospitalières et policières. Éxécuter un projet de démonstration pour identifier les blessures prioritaires et les changements dans les types de blessures issus des changements dans la conception des véhicules.
   
   
6. Étudier les activités de recueil de données existantes sur la causalité des accidents dans les secteurs des voitures, des motocyclettes et des piétons, afin d’établir la valeur des données et leur pertinence pour les compétences et priorités de l’UE.
   
   
7. Assurer que le recueil et l’analyse des données est effectué par des groupes qui n’ont pas d’intérêt dans les conséquences financières des enquêtes. Conditionner le soutien financier de l’UE aux activités de base de données selon l’impartialité de ceux qui sont responsables de la gestion, aussi bien que d’un accès approprié.
   
   
8. Encourager et fournir un soutien financier pour le recueil de données d’exposition.
   
   
9. Définir un système d’information de sécurité routière sous forme de site web à l’usage du public, incluant des données agrégées sur les accidents mortels, l’exposition et le risque des transports routiers dans tous les états membres de l’UE, des informations sur les politiques de sécurité routière nationales et de l’UE, les réglementations (comme l’année et le niveau d’alcool toléré, les limites de vitesse, etc.), les résultats récents et importants de la recherche ainsi qu’un rapport annuel sur l’évolution de la sécurité routière de l’UE.

   Transport aérien

   Il y a eu beaucoup de progrès accomplis en établissant de meilleures dispositions pour les enquêtes et le suivi des accidents d’aviation dans les états membres. Les actions suivantes sont maintenant nécessaires pour effectuer le suivi des politiques de l’aviation dans l’UE pour leurs effets sur la sécurité, fournir une plus vaste base de données de laquelle des études de sécurité puissent être tirées et pour encourager de meilleures pratiques parmi les états membres. L’UE devrait :

10. Assurer une pleine conformité avec la directive du Conseil 94/56/EC sur les enquêtes d’accident.
    
    
11. Préparer une directive du Conseil pour le compte-rendu obligatoire des incidents, pour l’établissement d’une base de données centralisée de l’UE et pour la constitution d’un système européen et confidentiel de recueil des incidents.
    
    
12. En établissant une Autorité de régulation de la sécurité aérienne européenne, créer une organisation indépendante de ce régulateur pour :
    • initier et maintenir une base de données européenne sur les statistiques d’accidents et d’incidents ainsi que des statistiques plus générales pour le calcul précis des données d’exposition.
    • initier et maintenir un système dans l’UE pour suivre la mise en place et les effets de toute recommandation de sécurité
    • créer des indicateurs de performance de sécurité
    • créer une base de données sur la causalité des blessures
    • encourager davantage de coopération entre les institutions d’enquête sur les accidents aériens de l’UE.

    Transport ferroviaire

    En raison de la tendance vers une fragmentation de l’industrie du rail à travers l’Europe et la pression vers plus d’inter-opérabilité, il y a un besoin d’assurer que ces développements n’auront pas un impact négatif sur les niveaux de sécurité. De manière à suivre les effets des politiques communautaires dans ces secteurs et pour faciliter des actions guidées par les données sur la sécurité ferroviaire l’UE devrait :

13. Introduire d’urgence une directive requiérant les états membres de définir des dispositions indépendantes pour les enquêtes sur les accidents ferroviaires.
    
    
14. Établir à l’échelle de l’UE un système de recueil obligatoire des accidents ferroviaires.
    
    
15. Assurer que les rapports d’enquête sur les accidents ferroviaires soient publiés.
    
    
16. Assurer qu’il y ait des rapports sur tous les accidents de catégories précisées. L’ETSC suggère qu’au minimum ces catégories incluent les collisions de train et les déraillements ayant entraîné des morts.
    
    
17. Prendre l’initiative d’organiser une base de données des rapports d’enquête sur les accidents de chemin de fer à travers l’Europe, accessible électroniquement.
    
    
18. La plupart des rapports sont sous forme narrative, et ce sont ceux-là qui devraient être rendus disponibles en premier. La Commission devrait examiner l’intérêt de définir et extraire de ces narrations un ensemble spécifié d’informations descriptives.

    Transport par voie d’eau

    Comme pour les transports routier, ferré et aérien, une politique de l’UE efficace sur la sécurité maritime qui équilibre la sécurité avec les objectifs économiques et environnementaux doit être informée par une batterie de données statistiques approfondies sur les accidents, les incidents et les accidentés maritimes et fluviaux.

    Il y a un besoin urgent de définir de meilleures dispositions pour permettre le suivi des politiques maritimes de l’UE et pour contribuer à une meilleure compréhension des besoins de sécurité maritime. En particulier, l’attention devrait être tournée dès que possible sur ce qui suit :

19. Préparer d’urgence une directive requiérant des états membres qu’ils définissent des dispositions indépendantes pour les enquêtes d’accidents maritimes.
    
    
20. Établir à l’échelle de l’UE un système obligatoire de recueil des accidents maritimes et des incidents graves à inclure dans une base de données centrale de l’UE.
    
    
21. Publier annuellement, en attendant, des résumés annuels des accidents maritimes dans les eaux européennes et impliquant des navires immatriculés dans les pays de l’UE dans la base de données LMIS pour fournir des informations de base sur la fréquence des accidents et des blessures.
    
    
22. Au cas où une Autorité de régulation de la sécurité maritime de l’UE serait instaurée, définir de nouvelles dispositions organisationnelles indépendantes de ce régulateur pour :
    • maintenir une base de données européenne de statistiques d’accidents et d’incidents ainsi que de statistiques plus générales pour la précision de calcul de données d’exposition.
    • initier et maintenir un système UE pour le suivi de la mise en place et des effets de toute recommandation de sécurité.
    • créer des indicateurs de performance de sécurité.
    • créer une base de données sur la causalité des blessures.
    • encourager davantage de coopération entre les autorités indépendantes d’enquête sur les accidents dans les états membres.

ETSC remercie les membres du groupe de travail sur les statistiques dans les transports pour leurs contributions à ce rapport:

Mr. Matthijs Koornstra (Président)
Dr. Jeremy Broughton
Mr. Jean-Pierre Cauzard
Ir. Ruddy Dieleman
Mr. Robert Esberger
Prof. Andrew Evans
Ir. Cees Glansdorp
Mr. Lasse Hantula
Mr Werner Köppel
Mr. Frank Taylor

ETSC remercie également le Capitaine Johannes Palmgren du groupe de travail sur la sécurité maritime et Mr Pete Thomas and Mr Dietmar Otte du groupe de travail sur la sécurité des véhicules.